Obligations d’information selon l’art. 13 du RGPD pour les candidats et en vertu du §26 alinéa 8 de la BDSG 2018
Responsable du traitement
Raison sociale en vertu du §17 alinéa 1 du code du commerce, y compris les coordonnées du responsable (DG)
BBC Group
Behr Bircher Cellpack BBC AG
Anglikerstrasse 99
5612 Villmergen
Suisse
Représenté par Monsieur Kurt Zaugg, responsable QHSE
Contact:
Téléphone +41 56 618 12 00
e-mail info@bbcgroup.com
Coordonnées du délégué à la protection des données
Helbig Datenschutz GmbH
Harald Helbig
Bergstraße 11
91207 Lauf an der Pegnitz
+49 9123 70275-15
harald.helbig@helbig-datenschutz.de
Type de données traitées:
Dans le cadre de la décision sur le bien-fondé d’une relation de travail (procédure / processus de candidature), nous traitons les données que vous nous transmettez dans le contexte de votre candidature. Il s’agit en particulier de vos données de base, votre CV, votre photo, vos certificats et qualifications ainsi que vos attestations.
Finalités et bases juridiques du traitement des données
Les données à caractère personnel des candidats sont traitées dans le but d’établir la relation de travail.
Les bases juridiques découlent de l’art. 6 du RGPD ainsi que du §26 de la BDSG neu (traitement des données aux fins de la relation de travail). En font également partie les accords d’entreprise pertinents ainsi que les dispositions contractuelles et les directives / règlements internes du responsable
Consentement au traitement de données ultérieur après la fin de la procédure de candidature et éventuellement l’exécution d’un test de recrutement.
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Si nécessaire, nous traitons vos données au delà de l’exécution à proprement parler du contrat, aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nos soins ou par un tiers. Cela inclut:
- la gestion des candidats
- la constatation de droits en justice et la défense en cas de différends juridiques
- les mesures destinées à assurer la sécurité des bâtiments et des installations (par ex. contrôles d’accès) et préserver le droit de domicile
Catégories de destinataires des données à caractère personnel (transmission des données)
Au sein de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen:
Entreprises affiliées (BBC Group) ainsi que d’autres autorités publiques pour l’exécution d’obligations juridiques et pour les attestations demandées.
Entreprises de BBC Group:
Liste de BBC Group en UE/EEE
Pays tiers y compris décision d’adéquation
Des données à caractère personnel des candidats font l’objet de transmissions au sein de BBC Group. Un niveau de protection des données adéquat a été défini par la Commission européenne dans une décision formelle pour la Suisse (2000/518/EC).
Durée de conservation
Les finalités respectives découlent des dispositions légales ainsi que des prescriptions pertinentes propres à la branche. Les données à caractère personnel sont effacées une fois la finalité atteinte.
Sources des données à caractère personnel
En règle générale, vos données à caractère personnel nous sont fournies ou transmises directement par vos soins, par e-mail, courrier postal ou via la procédure de candidature en ligne.
Par ailleurs, il est possible que nous recevions vos données à caractère personnel y compris le dossier de candidature via des entreprises de travail temporaire, des portails d’offres d’emploi en ligne, des agences de recrutement et des chasseurs de tête.
Droits de la personne concernée
Vous pouvez à tout moment faire usage de vos droits en utilisant les coordonnées figurant ci-dessus. Dès lors que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et bénéficiez des droits ci-après vis-à-vis du responsable du traitement:
Remarque sur les droits de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations détaillées à l’article 15 du RGPD.
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes et d’obtenir le cas échéant que les données à caractère personnel incomplètes soient complétés (art. 16 du RGPD).
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant, lorsque l’un des motifs énoncés à l’art. 17 du RGPD s’applique, par ex. lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies (droit à l’effacement).
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments énoncés à l’art. 18 du RGPD s’applique, par ex. lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement, pour la durée de l’examen par le responsable de traitement.
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (art. 21 du RGPD).
Droits de la personne concernée
Dès lors que vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de données à caractère personnel pour des finalités spécifiques (par ex. traitement des photos de la personne concernée), ce traitement est licite sur la base de votre consentement.
Un consentement donné peut être retiré à tout moment. Cela vaut également pour le retrait des consentements qui ont été donnés à notre égard avant la validité du RGPD, soit avant le 25 mai 2018.
Veuillez noter que la révocation ne prend effet que pour l’avenir. Les traitements qui ont eu lieu avant la révocation ne sont pas concernés.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD (art. 77 du RGPD). La personne concernée peut faire valoir ce droit auprès d’une autorité de contrôle dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
La liste des autorités de contrôle compétentes est à retrouver ici
Fourniture des données à caractère personnel
Dans le cadre de la procédure de candidature, vous n’avez à fournir que les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour établir la relation d’emploi ou que nous sommes tenus de collecter en vertu de la loi. En l’absence de ces données, nous ne pourrons pas exécuter la relation d’emploi en règle générale.
Changement de finalité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité dans le respect des prescriptions légales relatives à la protection des données. La version à jour est à retrouver dans la politique de confidentialité figurant sur notre site Internet (www.bbcgroup). En outre, vous pouvez demander à tout moment la version actuelle en utilisant les coordonnées figurant ci-dessus. Si nous envisageons de traiter vos données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, nous vous en informerons à l’avance dans le respect des dispositions légales.